Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toute relation contractuelle entre S.W.ROBERT SRL, opérant sous le nom commercial Batirod (Rue du Pré aux Oies 314, 1130 Bruxelles, BCE BE 0864.094.608), et son client, qu'il soit consommateur (Partie I) ou professionnel (Partie II).
Nous avons fait le choix d'un texte clair. Il n'est pas là pour piéger, mais pour que chacun sache à quoi s'attendre avant, pendant et après les travaux.
Partie I · Conditions applicables aux consommateurs (B2C)
La présente partie s'applique aux clients qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément à l'article I.1, 2° du Code de droit économique.
1. Objet
Les CGV s'appliquent à toute prestation de fourniture et pose de menuiseries extérieures (châssis, portes d'entrée, portes de garage, volets, moustiquaires) et aux prestations connexes réalisées par Batirod sur le territoire belge. Elles s'appliquent également aux travaux de rénovation générale (par exemple : aménagement de salle de bain, plafonnage, carrelage, petites transformations) lorsque le devis le prévoit expressément.
2. Devis et conclusion du contrat
Tout devis est établi gratuitement, sur base d'une visite technique ou des informations transmises par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Le contrat est formé lorsque le client retourne le devis signé, par voie électronique ou papier, accompagné du versement de l'acompte prévu. À défaut d'acompte, Batirod se réserve le droit de ne pas commencer la commande auprès de ses fournisseurs.
Les présentes CGV sont accessibles en permanence sur batirod.com/cgv et référencées sur chaque devis et chaque facture. En signant le devis, le client confirme avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance et les accepter.
Signature électronique : le devis peut être accepté au moyen du lien de signature sécurisé transmis par email au client. Conformément au règlement européen eIDAS (n° 910/2014), cette signature électronique produit les mêmes effets que l'acceptation manuscrite du devis. Les parties conviennent que les enregistrements techniques constitués lors de la signature (document signé et son empreinte numérique, horodatages d'envoi, de consultation et de signature, adresse email destinataire, journal de l'opération) sont admissibles à titre de preuve de l'identité du signataire, de l'intégrité du document et du consentement exprimé. Le client reçoit immédiatement par email une copie du devis signé. Cette disposition ne prive pas le consommateur des autres modes d'acceptation ni de ses droits légaux.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable à la date de la prestation. Pour les rénovations de logements de plus de 10 ans occupés par un particulier, la TVA réduite de 6 % s'applique lorsque les conditions légales sont réunies. Conformément à la réglementation en vigueur, l'application de ce taux repose sur la mention légale figurant sur la facture : le client dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la facture pour contester par écrit l'application du taux réduit s'il estime que les conditions ne sont pas remplies. À défaut de contestation dans ce délai, le client est présumé confirmer que les conditions sont réunies et endosse, quant à ces conditions, la responsabilité du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Les prix indiqués dans le devis incluent la fourniture des matériaux, la pose par nos équipes et l'évacuation des déchets de chantier. Les éventuels travaux non prévus au devis (réfection de maçonnerie, ébrasement, peinture…) font l'objet d'un avenant signé avant exécution, selon les modalités de l'article 7.
4. Modalités de paiement
Sauf dispositions particulières mentionnées au devis ou sur la facture, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :
- Acompte : 50 % à la signature du devis (commande fournisseur).
- Solde : 50 % à la fin du chantier, dès réception.
Lorsque le devis ou la facture mentionne un paiement « comptant », celui-ci s'entend payable à réception de la facture, au plus tard dans les huit jours calendrier de sa réception.
Paiements acceptés : virement bancaire, Bancontact, paiement par carte, espèces (dans les limites fixées par la loi du 18 septembre 2017). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit.
5. Délais de pose
Les délais communiqués sont donnés de bonne foi, à titre indicatif, et dépendent principalement du délai de fabrication sur-mesure des menuiseries par nos fournisseurs. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la confirmation des dimensions définitives après métré contradictoire. Les retards imputables aux fournisseurs, au client ou à un cas de force majeure prolongent les délais de plein droit.
Si le délai indicatif est dépassé de plus de six semaines pour des raisons imputables à Batirod, le client peut adresser une mise en demeure écrite fixant un délai supplémentaire raisonnable d'au moins trente jours. Si les travaux n'ont pas débuté à l'issue de ce délai supplémentaire, le client peut résilier la partie de la commande non exécutée et obtenir le remboursement des acomptes correspondant à cette partie, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation.
6. Accès au chantier, obligations du client et travaux sur l'existant
Le client s'engage à rendre les lieux accessibles pour permettre la pose dans de bonnes conditions : dégagement des abords des ouvertures, coupure préventive des alarmes, gestion des éventuelles autorisations d'urbanisme ou accords de copropriété. Il informe Batirod de toute particularité (façade classée, zone de protection, amiante, fragilité connue des murs ou supports) connue ou présumée.
Les dégâts causés par un vice du support (maçonnerie instable, bois pourri, infiltration préexistante) ne sont pas couverts par notre responsabilité, sauf si la visite technique en avait confirmé la stabilité.
Dégâts inhérents aux travaux sur l'existant : dans un bâtiment existant, le démontage d'éléments anciens (châssis, carrelages, revêtements, cloisons) et les travaux de démolition (burinage, marteau-piqueur, découpe, percement) génèrent des chocs et des vibrations qui peuvent occasionner, malgré les précautions d'usage, des dégâts aux supports et finitions attenants, y compris dans les pièces et locaux voisins de la zone de travaux : fissures de plafonnage, d'enduit ou de peinture, éclats de carrelage, descellements localisés. Ce risque est accru dans les bâtiments anciens ou dont les supports sont fragiles ou de qualité inconnue, ce que le client, qui connaît son bien, reconnaît et accepte. Ces dégâts, inhérents à la nature même des travaux exécutés selon les règles de l'art, ne constituent pas une faute d'exécution. Ils ne donnent lieu ni à indemnisation, ni à réparation gratuite, ni à retenue sur paiement, sauf faute prouvée de Batirod. Leur remise en état ne fait pas partie du devis initial et peut être chiffrée sur demande.
Avant tout travail de démolition, chaque partie peut demander l'établissement d'un état des lieux contradictoire des zones attenantes (photographies datées). À défaut d'état des lieux, le client ne peut invoquer que les dégâts dont il établit qu'ils résultent des travaux.
7. Imprévus et travaux supplémentaires
Le devis est établi sur la base des éléments visibles et des informations communiquées par le client lors de la visite technique. L'ouverture des sols, murs, plafonds ou la dépose d'anciennes menuiseries peut révéler des situations imprévisibles : supports dégradés ou instables, humidité ou infiltrations cachées, installations non conformes (électricité, plomberie), matériaux nécessitant un traitement particulier (amiante), configurations différentes de celles apparentes.
Dans ce cas, Batirod en informe le client sans délai, photographies à l'appui dans la mesure du possible, et lui soumet un avenant (devis complémentaire) décrivant les travaux supplémentaires nécessaires, leur prix et leur incidence sur le délai. Les travaux supplémentaires ne sont exécutés qu'après accord écrit du client ; la validation par email vaut accord. Les délais sont prolongés de la durée nécessaire.
Le client reste libre de refuser l'avenant. En cas de refus, Batirod poursuit les travaux initialement prévus dans la mesure où les règles de l'art le permettent. Si le refus rend impossible ou non conforme la poursuite de tout ou partie des travaux, Batirod peut suspendre ou limiter son intervention ; les travaux déjà exécutés et les fournitures déjà commandées restent dus, et Batirod est déchargée de toute responsabilité et de toute garantie sur les éléments affectés par la situation que le client a refusé de faire traiter, ce qui est constaté par écrit.
Aucun travail supplémentaire réalisé d'initiative, sans validation du client, ne peut être facturé, à l'exception des mesures conservatoires urgentes nécessaires à la sécurité des personnes ou à la prévention d'un dommage imminent, qui sont facturées au juste prix.
8. Réception des travaux
La réception a lieu en présence du client, à la fin du chantier. Un document de réception est signé par les deux parties, mentionnant le cas échéant les réserves du client. En l'absence de réserve formulée dans les huit jours suivant la mise à disposition, la réception est réputée acquise pour les défauts apparents.
Les vices cachés restent couverts par les garanties légales décrites à l'article 12.
9. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple au moyen du lien de signature électronique) ou hors établissement (par exemple à votre domicile après une visite commerciale), le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique.
Toutefois, conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les menuiseries fabriquées sur-mesure (dimensions, coloris, quincaillerie, vitrage) relèvent de cette exclusion dès la conclusion du contrat, que leur fabrication ait ou non déjà commencé.
Pour les prestations qui ne portent pas sur des biens sur-mesure (par exemple des travaux de rénovation générale), le droit de rétractation s'applique lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Le client qui souhaite que les travaux commencent avant l'expiration du délai de rétractation en fait la demande expresse, notamment au moyen de la mention prévue lors de la signature du devis. S'il se rétracte ensuite alors que les travaux ont commencé à sa demande, il est tenu de payer les prestations déjà exécutées, proportionnellement au prix convenu, conformément à l'article VI.51, § 3 du Code de droit économique.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut l'exercer par tout moyen exprimant sa volonté de façon non équivoque (courrier, e-mail à info@batirod.com). Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande.
10. Annulation de commande
Le présent article s'applique lorsque le client renonce à sa commande en dehors de l'exercice d'un droit de rétractation applicable (article 9) ou d'une résiliation prévue par les présentes CGV ou par la loi.
En cas d'annulation par le client d'une commande signée, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant TTC de la commande est due à Batirod. Si la fabrication des menuiseries sur-mesure a déjà été lancée ou si des fournitures spécifiques non réutilisables ont déjà été commandées, l'indemnité est majorée du prix de ces fournitures et des prestations déjà exécutées, sans que le total puisse excéder le montant de la commande. Les sommes déjà versées sont imputées sur cette indemnité.
Réciproquement, si Batirod annule une commande signée en dehors d'un cas de force majeure, d'un manquement du client ou d'une situation visée à l'article 7, le client obtient le remboursement de toutes les sommes versées ainsi qu'une indemnité forfaitaire équivalente de 30 % du montant TTC de la commande.
11. Réserve de propriété
Les biens livrés demeurent la propriété de Batirod jusqu'au paiement intégral du prix, tant qu'ils ne sont pas incorporés au bâtiment. Le transfert des risques s'opère à la livraison sur chantier. En cas de non-paiement à l'échéance, le solde du contrat devient immédiatement exigible et Batirod peut suspendre les livraisons et interventions restantes dans les conditions de l'article 14, sans préjudice des garanties légales du client.
12. Garanties légales
Nos prestations bénéficient des garanties légales suivantes, cumulables :
- Garantie légale de conformité (2 ans) : conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil, tout défaut de conformité apparent ou caché constaté dans les deux ans suivant la livraison est pris en charge par Batirod (réparation, remplacement, remise en état).
- Garantie décennale (10 ans) : conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil, Batirod est responsable pendant dix ans à compter de la réception des vices pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
- Garanties commerciales des fabricants : les vitrages, profilés, quincailleries, motorisations et accessoires bénéficient en outre des garanties commerciales propres à chaque fabricant. Leur durée et leurs conditions varient selon la marque, le matériau et le composant. Pour les travaux réalisés par Batirod, l'étendue des garanties applicables dépend de la nature des travaux concernés. Le détail des garanties applicables à un projet est communiqué sur simple demande et remis au client au plus tard avec la facture finale. Ces garanties commerciales s'ajoutent aux garanties légales visées ci-dessus et ne les restreignent en aucun cas.
13. Entretien et exclusions de garantie
Les garanties ne couvrent pas :
- L'usure normale des pièces d'usage (joints, brosses d'étanchéité).
- Les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage inapproprié ou de modifications par un tiers.
- Les dommages causés par un événement extérieur (choc, tempête exceptionnelle, acte de vandalisme, sinistre incendie / eau).
- Les altérations d'origine esthétique dues à la lumière, aux variations hygrométriques ou à des éléments chimiques présents dans l'environnement.
Un document d'entretien est remis au client lors de la réception. Son respect est une condition de validité des garanties.
14. Retard de paiement et suspension des travaux
En cas d'échéance impayée, Batirod adresse au client un premier rappel gratuit. À défaut de paiement dans les quatorze jours calendrier qui suivent l'envoi de ce rappel, sont dus, conformément au Livre XIX du Code de droit économique :
- Des intérêts de retard sur le solde restant dû, calculés au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
- Une indemnité forfaitaire de : 20 € si le solde est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
Réciproquement, si Batirod reste en défaut d'exécuter une obligation de paiement ou de remboursement envers le client, celui-ci peut, après un rappel resté sans effet pendant quatorze jours calendrier, prétendre à des intérêts et à une indemnité calculés de la même manière.
Suspension des travaux : à défaut de paiement d'un acompte, d'une provision ou d'une facture intermédiaire à l'échéance, et après rappel resté sans effet pendant huit jours calendrier, Batirod peut suspendre les travaux, livraisons et commandes en cours jusqu'au complet paiement. Les délais sont prolongés de la durée de la suspension et les frais raisonnables de remobilisation du chantier peuvent être facturés. Cette suspension, fondée sur l'exception d'inexécution, ne constitue pas un abandon de chantier.
15. Contestation des factures
Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit (courrier ou email à info@batirod.com) dans les quinze jours calendrier de sa réception, en précisant les points contestés. À défaut, la facture est présumée acceptée, sans préjudice des droits que le consommateur tire des dispositions légales impératives. La contestation de l'application du taux de TVA réduit obéit au délai légal d'un mois visé à l'article 3.
16. Résiliation et force majeure
En cas d'inexécution grave par l'une des parties, l'autre partie peut, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, résilier le contrat par lettre recommandée. Les travaux déjà exécutés restent dus.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, mesure gouvernementale, conflit social majeur, rupture exceptionnelle de fourniture). Les délais sont alors suspendus pour la durée de l'événement.
17. Responsabilité
La responsabilité de Batirod est limitée aux dommages directs prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de jouissance, perte de clientèle). Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant du contrat concerné, sans préjudice des garanties légales impératives.
Batirod est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation ainsi que par une assurance responsabilité décennale. Les coordonnées des assureurs peuvent être communiquées sur simple demande.
18. Protection des données
Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, que le client reconnaît avoir consultée.
19. Médiation et litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be), ou utiliser la plateforme européenne ODR.
À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige est porté devant le tribunal compétent en vertu du Code judiciaire belge.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Partie II · Conditions particulières applicables aux professionnels (B2B)
La présente partie s'applique aux clients qui commandent nos prestations dans le cadre de leur activité professionnelle (entreprises, indépendants, syndics de copropriété, architectes, promoteurs, administrations). Les dispositions de la Partie I restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou exclues par la présente partie.
21. Dérogations générales
Les dispositions impératives du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation de l'article 9, le Livre XIX du Code de droit économique visé à l'article 14 et certaines dispositions relatives aux clauses abusives entre entreprises et consommateurs) ne s'appliquent pas aux clients professionnels. Les dispositions relatives aux paiements dans les transactions commerciales (loi du 2 août 2002) demeurent applicables de plein droit.
22. Acceptation des conditions particulières
Toute commande du client professionnel entraîne son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Les conditions générales d'achat ou bons de commande du client ne sont applicables que si Batirod les a expressément acceptées par écrit. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent.
23. Prix et facturation
Les prix sont exprimés hors TVA. Les factures sont émises au rythme de l'avancement du chantier, selon l'échéancier convenu dans le devis. Le taux de TVA applicable est déterminé conformément à la réglementation en vigueur, notamment le régime de l'autoliquidation (article 20 de l'arrêté royal n° 1) lorsque les conditions sont réunies. Dans ce cas, la mention légale « Autoliquidation » figure sur la facture : le client qui n'est pas un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques est tenu de contester la facture par écrit dans le mois de sa réception ; à défaut, il endosse la responsabilité du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
24. Délais de paiement et contestation
Sauf stipulation particulière mentionnée au devis ou sur la facture, les factures sont payables au comptant, à réception de la facture, au plus tard dans les huit jours calendrier de sa réception. À défaut de paiement à l'échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002, telle que modifiée).
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée conformément à l'article 6 de la loi précitée.
- Une clause pénale de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150 euros, à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
Toute facture non contestée par écrit, de manière motivée, dans les quinze jours calendrier de sa réception est réputée définitivement acceptée.
25. Délais d'exécution
Les délais communiqués au client professionnel sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat, sauf engagement écrit contraire qualifié de « délai de rigueur ». Tout retard ne pouvant résulter en indemnité que pour autant que le retard soit imputable à Batirod et que le client ait mis Batirod en demeure par écrit, restée sans suite pendant quinze jours ouvrables.
26. Réception et réserves
La réception est prononcée contradictoirement à la fin des travaux. Toute réserve doit être formulée par écrit lors de la réception. Passé un délai de huit jours ouvrables, la réception est réputée acceptée sans réserve pour les vices apparents. Les vices cachés restent couverts par la garantie décennale.
27. Limitation de responsabilité B2B
Entre professionnels, la responsabilité de Batirod est strictement limitée aux dommages directs prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Tous dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de marché, l'atteinte à l'image et la perte de clientèle, sont exclus. La responsabilité totale de Batirod, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT du contrat concerné.
28. Réserve de propriété (B2B)
Les biens livrés restent la propriété de Batirod jusqu'au paiement intégral en principal, intérêts et accessoires. En cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du client, Batirod peut revendiquer les biens conformément au Livre XX du Code de droit économique.
29. Annulation et résiliation pour inexécution (B2B)
En cas d'annulation d'une commande signée par le client professionnel, une indemnité de résiliation de 30 % du montant HT de la commande est due, majorée du prix des fournitures spécifiques déjà commandées ou fabriquées et des prestations déjà exécutées, sans que le total puisse excéder le montant de la commande.
En cas d'inexécution grave par le client professionnel, Batirod pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours ouvrables, résilier le contrat de plein droit, sans intervention judiciaire. Les prestations déjà exécutées et les fournitures déjà engagées restent dues, et l'indemnité de résiliation prévue au paragraphe précédent s'applique au solde non exécuté de la commande.
30. Retenue de garantie et compensation
Sauf accord écrit préalable de Batirod, le client professionnel ne peut opérer aucune retenue de garantie ni aucune compensation sur les montants facturés.
31. Cession, sous-traitance et personnel
Batirod peut confier l'exécution de tout ou partie des prestations à des sous-traitants qualifiés, sous sa seule responsabilité. Le client s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant les douze mois suivant son terme, de solliciter directement ou d'engager un membre du personnel ou un sous-traitant de Batirod affecté au chantier, sauf accord écrit préalable.
32. Juridiction B2B
Tout litige relatif à une prestation réalisée pour un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles, sans préjudice du droit de Batirod de saisir toute autre juridiction compétente à l'égard du client.
Dispositions communes
33. Modifications et version applicable
Les présentes CGV peuvent être mises à jour pour tenir compte d'évolutions réglementaires ou organisationnelles. Chaque version est datée. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de signature du devis ; elle est archivée par Batirod et communiquée sur simple demande.
34. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV devait être jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui resteraient pleinement applicables.
35. Contact
Pour toute question relative à un contrat ou aux présentes CGV, contactez-nous à info@batirod.com.